Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 17/12/2024

Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles tout visiteur (ci-après « Utilisateur ») accède et utilise le site internet https://acteayd.fr (ci-après « le Site »).

ActéaYD est un organisme de formation professionnel certifié Qualiopi, exerçant ses activités en France. Le Site a une vocation exclusivement informative et vise à présenter les services, formations, bilans de compétences et accompagnements proposés par ActéaYD.

L’accès et la consultation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, régies par le droit français.

Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les règles d’accès, de navigation et d’utilisation du Site. Elles précisent également les droits et obligations d’ActéaYD et de l’Utilisateur, sans création de compte ni souscription directe en ligne. Le Site n’est qu’une vitrine et ne permet pas de procéder à des transactions financières ou de gérer un espace personnel pour l’Utilisateur.

Accès au Site et fonctionnement

  1. Nature du Site :
    Le Site est un site vitrine présentant les activités, offres de formation, bilans de compétences, et accompagnements VAE d’ActéaYD. Aucune fonctionnalité de commerce en ligne, de réservation ou de création de compte n’est mise en place.
  2. Accessibilité :
    Le Site est accessible sans inscription, sous réserve des interruptions nécessaires pour la maintenance, la mise à jour, ou pour toute autre raison technique.
    ActéaYD met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du Site, mais ne peut garantir un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Traitement des données personnelles

  1. Absence de collecte et de traitement direct de données personnelles :
    Le Site https://acteayd.fr se limite à fournir des informations sur les services proposés par ActéaYD. Aucune donnée personnelle n’est collectée ou traitée directement via le Site. L’Utilisateur n’a pas la possibilité de créer un compte, de laisser des commentaires, ou de compléter des formulaires en ligne qui conduiraient à une collecte de données personnelles par le Site.
  2. Conformité au RGPD et référence à la CNIL :
    Bien qu’aucune donnée personnelle ne soit directement traitée, ActéaYD rappelle son engagement à respecter le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et la législation française relative à la protection des données personnelles, sous le contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
    Pour toute question relative à la protection des données, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr
  3. Communication ultérieure de données :
    Dans le cas où l’Utilisateur contacterait ActéaYD par d’autres moyens (courrier, téléphone, adresse email professionnelle disponible sur le Site), le traitement éventuel de données personnelles se fera alors selon les principes du RGPD et de la réglementation française en vigueur, avec information spécifique au moment de la collecte.

Propriété intellectuelle

  1. Contenus protégés :
    Les éléments du Site (textes, images, photographies, logos, noms de domaine, marques, vidéos, éléments graphiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive d’ActéaYD ou de tiers ayant accordé à ActéaYD les droits nécessaires.
  2. Utilisation des contenus :
    Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation ou modification, partielle ou intégrale, des contenus du Site, sans autorisation écrite préalable d’ActéaYD, est interdite.

Responsabilités

  1. Responsabilité d’ActéaYD :
    ActéaYD s’efforce de mettre à disposition sur le Site des informations exactes et à jour. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif, sans garantie d’exhaustivité ou d’absence d’erreur. ActéaYD ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’indisponibilité du Site.
  2. Responsabilité de l’Utilisateur :
    L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles sur le Site. Il lui appartient d’évaluer l’exactitude, la pertinence et l’adéquation des informations fournies.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. ActéaYD n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne peut être tenue responsable des informations, produits ou services qu’ils proposent, ni des éventuelles conséquences de leur utilisation.

Modification des CGU

ActéaYD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de se conformer aux évolutions légales, réglementaires, ou techniques. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, ActéaYD et l’Utilisateur privilégieront une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

Sources légales et références