CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les prestations de formation, d'accompagnement VAE, de bilan de compétences et de service réalisées par ActéaYD ont pour but d’accompagner tout individu ou organisme dans leur développement professionnel. Les missions confiées à ActéaYD sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières de la convention (ou du contrat) de formation ou du devis de prestation de service.
Article 2 – Application des CGV
La commande implique l’adhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 - Documents contractuels
Le contrat est constitué :
• De la proposition commerciale (devis et convention ou contrat de formation) émise par ActéaYD et acceptée par le Client ;
• Des CGV qui précisent les droits et obligations des parties.
En cas de contradiction, la proposition commerciale prévaut.
Article 4 - Passation de commande
Le Client adresse sa commande par tout moyen. ActéaYD émet une proposition précisant :
• La nature, le contenu et les objectifs des prestations ;
• Le prix net de taxe ;
• Les conditions de paiement et d'accès aux prestations ;
• Le délai de validité de l'offre.
Le Client accepte l'offre en la signant et la retournant à ActéaYD.
Article 5 - Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués dans la proposition commerciale sont fermes et non révisables, hors évolution des frais obligatoires (article L.6111-1 et L.6111-2 du code du travail). Ils s'entendent net de taxe, hors frais annexes détaillés dans la proposition commerciale. ActéaYD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le Client règle le prix, conformément comme stipulé sur le devis :
• Soit au comptant avant la première prestation, par virement ;
• Soit au comptant à réception de la facture, par virement ;
• Soit en plusieurs termes détaillés dans la proposition commerciale.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points sont dus. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit sous 15 jours, faute de quoi la facture sera acquise (article L.441-6 du code de commerce).
Article 6 - Annulations et retards
En cas d'annulation ou de report d'une formation par le client, des frais d'annulation seront appliqués selon un barème précisé dans la proposition commerciale. En cas de retard dans le démarrage d'une formation dû à ActéaYD, le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date sera proposée.
Article 7 - Réalisation des prestations
ActéaYD s'engage à :
• Organiser et animer les prestations conformément à sa proposition commerciale
• Respecter la législation relative à la formation professionnelle (codes du travail et de l'éducation) et aux principes d'égalité, de confidentialité, de respect de la personne (article L.6111-2 du code du travail)
• Recueillir l'avis du Client sur la qualité des prestations (articles L.6341-1 et D.6353-1 du code du travail).
Le Client s'engage à :
• Assister aux prestations prévues, et à fournir à ActéaYD toute information utile.
ActéaYD ne peut être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise information du Client.
Article 8 - Réalisation et suivi des prestations
ActéaYD s'engage à :
• Organiser et animer les prestations conformément à sa proposition commerciale
• Respecter la réglementation relative à la formation (codes du travail et de l'éducation), notamment :
o Respecter la durée et le contenu des actions tel que définis dans le programme de formation annexé à la convention
o Informer les stagiaires de leurs droits et obligations ;
o Mettre en place une évaluation réelle et objective validant les acquis en fonction du programme et de la convention de formation
o Délivrer les attestations de fin de formation aux stagiaires
• Suivre le déroulement des actions et recueillir l'avis du Client sur la qualité des prestations (article D6353-1 du code du travail).
Le Client s'engage à :
• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Respecter le règlement intérieur communiqué par ActéaYD
• Participer activement aux actions de formation
Article 9 - Responsabilité
ActéaYD ne peut être tenue responsable :
• Des conséquences d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers
• Du défaut d'atteinte d'objectifs fixés unilatéralement par le Client
• Des agissements des stagiaires sous la responsabilité du Client.
Sa responsabilité est exclusivement contractuelle et limitée aux manquements à ses obligations. Elle ne peut en tout état de cause excéder 3 fois le montant Net de Taxe des prestations objet du litige.
Le Client reste en tout état de cause responsable des agissements des stagiaires durant les actions de formation.
ActéaYD met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement des actions et à la sécurité des stagiaires. Elle ne peut cependant être tenue pour responsable en cas d'accident survenant aux stagiaires en dehors de son fait.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodes et outils développés par ActéaYD restent sa propriété exclusive. Leur utilisation par le Client est strictement limitée à la prestation pour laquelle ils ont été conçus. Toute reproduction, représentation, adaptation ou traduction, totale ou partielle, des outils, supports et méthodes d'ActéaYD sans son autorisation expresse est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites.
Article 11 - Confidentialité et protection des données
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD), ActéaYD et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. ActéaYD s'engage à protéger les données personnelles du Client, à ne les utiliser que pour les besoins de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant à ActéaYD.
A11.1 – Confidentialité
ActéaYD est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.
A11.2 – Protection des Données
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. ActéaYD s'engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du Client.
Article 12 - Résolution amiable des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Cette recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en justice. Si une solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le litige pourra être soumis à la médiation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Article 13 - LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès d’ActéaYD via le formulaire de réclamation dédié sur le site internet https://acteayd.odoo.com/contactus.
A
défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un
délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article
L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir
gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la
liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de
la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de
la consommation, à savoir :
La
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24
rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par la loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant le tribunal du lieu du siège social de l'entreprise ActéaYD, qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de la prestation, le domicile du défendeur ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas en cas de litige avec un consommateur résidant hors de France.
Article 15 - Force Majeure
L'entreprise ActéaYD ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, sont considérés comme tels, notamment mais sans limitation, les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, et décisions administratives affectant la prestation des services.
Ces événements suspendent les obligations de l'entreprise ActéaYD pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure devait perdurer au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes conditions générales de vente pourraient être résiliées par l'une ou l'autre des parties, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Dans tous les cas, la responsabilité de l'entreprise ActéaYD ne pourra être engagée en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure.